Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Placeholder] (ci-après le « Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site Mur & Motif accessible à l'adresse https://murmotif.com/ (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

[Placeholder], auto-entrepreneur
Email : [Placeholder]
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur sur le site Mur & Motif.

PRIX ET TARIFICATION

Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et valide son panier. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.

Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse email fournie par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale ou de litige en cours.

MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Stripe
- PayPal

Le paiement est exigible à la commande. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Zones de livraison : France métropolitaine

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence de délai convenu, le Vendeur livre le bien dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de [Placeholder] à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat (pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courrier ou email à l'adresse [Placeholder].

RETOURS ET REMBOURSEMENTS

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service après-vente :
Email : [Placeholder]

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Médiateur désigné : [Placeholder]

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

MODIFICATION DES CGV

[Placeholder] se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent (article R.631-3).